Conditions Générales de Ventes

Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus avec des clients professionnels, quelque soit leur statut, de droit privé ou de droit public. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent la base juridique des négociations. En conséquence, à défaut d’accord écrit contraire, l’application des conditions générales contraires des clients est écartée. Toute nouvelle ouverture de compte devra donner lieu à l’acceptation pleine et sans réserves des conditions ci-après afin d’être validée.

Les Photos et dessins sont mis en ligne à titre indicatif et non contractuel, et peuvent être modifié à tout moment, suivant les modifications des données des constructeurs

Commandes

Les commandes ne sont valables qu’après confirmation écrite par nos soins. Le contrat n’est parfait qu’après confirmation de la commande . Les pièces de rechange et les accessoires ne sont ni repris, ni échangés.

Transport, Livraison

Machines avec accessoires

• Franco de port et d’emballage

Accessoires seuls et pièces détachées

• Port et emballage facturé

Produits lessiviels

• Port facturé en deçà de 200 kg.
• Franco de port au-delà de 200 kg.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra en cas de retard, avarie ou manquements, exercer son recours contre le transporteur par lettre recommandée adressée dans les 3 jours suivant la livraison.

Dans tous les cas, le déchargement est aux frais du destinataire. Par ailleurs, lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier attentivement les marchandises et matériels livrés, s’agissant tant de leur quantité que de leur qualité. L’acheteur devra impérativement faire mention de toute réserve relative à la quantité ou à l’état des marchandises et matériels de manière détaillée sur le bon de livraison, qu’il devra signer et tamponner. A défaut, aucune réclamation à l’encontre de CANTINIER PRO SERVICES ou du transporteur ne sera admise après livraison de la marchandise..

Pour la livraison, l’acheteur est tenu de garantir l'accès aux camion de + 3.5 t. si c'est impossible, c'est a préciser a la commande, et cela peux engager des frais de livraisons supplémentaires.

Délais de livraison

Ceux-ci sont donnés à titre indicatif, un retard ne peut entraîner ni l’indemnisation, ni l’annulation de la commande.

Délai de livraison normal

• 4 à 6 jours, sauf rupture de stock, à dater de la confirmation de la commande. L’expédition est faite par nos transporteurs agréés, hormis pour les colis postaux facturés au tarif en vigueur.

• CANTINIER PRO SERVICES n’assure aucune responsabilité pour pertes ou dommages causés aux marchandises et matériels après leur remise au transporteur, à l’exception de celles qui seraient directement provoquées par lui-même.

Prix

Nos prix sont établis hors taxes. Ils sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Ils ne tiennent compte ni des frais d’installation et de raccordement, ni de la fourniture et de l’exécution des lignes électriques, de la mise à la terre, des alimentations et vidange d’eau.

A noter : la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’applique depuis le 1er janvier 2000 aux produits lessiviels (modalités sur demande).

Conditions de paiement

Marchandises

• Machines avec ou sans accessoires : a la commande (sauf conditions spécifiques)

• Pièces détachées et accessoires : a la commande (sauf conditions spécifiques)

• Produits lessiviels : a la commande (sauf conditions spécifiques)

Services

• Prestations de services : à réception de facture.

Escompte

• Quelle que soit la marchandise, il ne sera pas accordé d’escompte pour règlement anticipé.

Pénalités de retard

• Tout dépassement des dates d’échéances ci-dessus établies donnera lieu de plein droit à la perception d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Garantie

1. La garantie de nos machines prend effet à partir de leur date d’installation pour une durée initiale de 12 mois (sauf extension).

2. Cette garantie matériel couvre toutes les pièces détachées d’origine échangées par un personnel qualifié, dont la défaillance provient de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise fabrication.

3. Les frais de main d’œuvre ou autres prestations (déplacement, installation, diagnostic, remplacement, etc.) sont exclus.

4. Sont exclus également, les frais annexes tel que coût du transport des pièces défectueuses et du retour des pièces réparées ou remplacées.

5. La garantie ne couvre pas les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou imputables au fait de l’installateur ou de l’utilisateur de quelque nature qu’il soit : mauvaise implantation, faits liés à l’utilisation (conduite, entretien non conforme au livret d’entretien, personnel non qualifié, etc.), modification du matériel, réparation mal exécutée, pièces d’usure normale, etc.

6. Les demandes de prise en charge au titre de la garantie sont à formuler clairement à la commande qui donnera lieu à l’émission d’une facture temporaire. A réception de la pièce défectueuse, la facture sera soldée par une note de crédit. En cas de non retour dans le délai imparti, la facture deviendra définitive.

7. Les pièces défectueuses sont à expédier, dans un délai de 2 semaines après la livraison, franco de port à notre siège social.

8. Toutes les pièces retournées devront impérativement être accompagnées d’un document indiquant le modèle, le numéro de série, la date de mise en service et la cause de la panne, en fournissant un maximum de détail.

9. Tout retour avec des renseignements incomplets vous sera signalé par e-mail. A défaut de réponse de l’acheteur dans un délai de 2 semaine suivant la demande de renseignement complémentaire, les pièces seront détruites, sans prise en charge au titre de la garantie.

10. En cas de refus de prise en charge au titre de la garantie, CANTINIER PRO SERVICES exposera les motifs de ce refus à l’acheteur et mettra les pièces détachées concernées à la disposition de l’acheteur pendant un délai de 2 semaines à l’expiration duquel elles seront détruites.

Clause de réserve de propriété

• CANTINIER PRO SERVICES se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet règlement du prix et de ses accessoires. Les risques étant transférés à l’acheteur lors de la remise des marchandises au transporteur, pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur supportera toutes les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui ainsi que les dommages qui pourraient atteindre les marchandises.

• L’acheteur devra déclarer à ses assureurs qu’il agit tant pour son compte que pour celui de CANTINIER PRO SERVICES, propriétaire des marchandises. L’acheteur renoncera à tout recours et / ou appel en garantie à l’encontre de CANTINIER PRO SERVICES.

• Il s’engage à obtenir de ses assureurs : une renonciation à recours identique, l’engagement de verser les indemnités entre les mains de CANTINIER PRO SERVICES en cas de sinistre total ou partiel affectant les marchandises en vue d’assurer le paiement intégral des marchandises, et l’engagement d’informer CANTINIER PRO SERVICES de la survenance d’un évènement susceptible d’entraîner la cessation de la garantie, notamment en cas de non paiement des primes, de suspension ou de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.

• La renonciation et les engagements de l’assureur devront obligatoirement figurer dans le contrat d’assurance. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, CANTINIER PRO SERVICES peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur.

• Dans le cas où les marchandises auraient été revendues par l’acheteur, CANTINIER PRO SERVICES aura le droit de revendiquer le prix desdites marchandises entre les mains du sous-acquéreur, si ce prix n’a pas encore été payé à l’acheteur, en tout ou en partie.

Responsabilité

• La responsabilité de CANTINIER PRO SERVICES est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que CANTINIER PRO SERVICES ne sera tenu à aucune indemnisation. En aucune circonstance, CANTINIER PRO SERVICES ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

• En tout état de cause, la responsabilité civile de CANTINIER PRO SERVICES, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat. L’acheteur et ses assureurs renoncent à tout recours contre CANTINIER PRO SERVICES et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Loi applicable et lieu de juridiction

• Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

• Pour tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des contrats conclus avec CANTINIER PRO SERVICES, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.